CPF : nouvelles modalités de mobilisation de vos droits

Source : travail-emploi.gouv.fr

Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF.

Qu’est ce que la participation financière obligatoire ?

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100€, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.

Cela devrait permettre de :

• Rendre le système de formation plus équitable et efficace,
• Combattre les fraudes,
• Associer la formation à un projet professionnel.

Dans cette optique, instaurer une participation financière obligatoire responsabiliserait les bénéficiaires du CPF dans leur parcours de formation.

Cette mobilisation, fixée à 100€, est donc automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

Chaque bénéficiaire devra s’acquitter d’une participation financière de 100€, en cas de mobilisation de ses droits CPF. Cependant, il existe des exceptions :

• Les demandeurs d’emplois,
• Les salariés bénéficiant d’un financement de leur employeur ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche, accord de groupe…),
• Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P),
• Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle ».

Comment est-ce que cela fonctionne ?

Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 100€ pour l’année 2024. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme CPF.

⚠️ Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du gouvernement.