Plusieurs obligations ont fait leur apparition au cours des 6 derniers mois, apportant ainsi de nouvelles contraintes pour les employeurs.

Elles consistent notamment en de nouvelles obligations de négociation, depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2023 de la loi sur le partage de la valeur.

La loi DDADUE introduit elle aussi son lot d’évolutions, notamment avec l’imposition de nouvelles informations à remettre aux salariés nouvellement embauchés.

Au total, sur le semestre écoulé, une dizaine de nouveautés sont à retenir. Détaillons ensemble 2 d’entre elles.

Sommaire de l’article:

• Les informations à fournir aux salariés sur la relation de travail
• L’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
• Les autres nouveautés à connaître
• A propos de l’auteure
  • Anne-Lise Castell
• A propos des Editions Tissot

Les informations à fournir aux salariés sur la relation de travail

Depuis le décret d’application de la loi DDADUE du 1er novembre 2023, vous devez remettre à vos salariés de nouvelles informations sur la relation de travail.

Ce décret fixe une liste de 14 informations que tous les salariés peuvent désormais obtenir de leur employeur parmi lesquelles figurent notamment :

• le droit à la formation assuré par l’employeur ;
• la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• la procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• les éléments constitutifs de la rémunération, à savoir le salaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Ils doivent être indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
• les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement.

Certaines de ces informations doivent être transmises dans les 7 jours qui suivent l’embauche, les autres dans un délai d’un mois.

L’obligation concerne les nouveaux embauchés et a démarré le 1er novembre.

Pour les salariés déjà en poste au 31 octobre 2023 : s’ils n’ont pas reçu certaines de ces informations, ils peuvent vous en demander communication à tout moment. Vous devez alors respecter un délai de 7 jours ou 1 mois, selon l’information concernée, pour leur répondre.

Les informations exigées doivent être adressées aux salariés :

• soit sous format papier, par tout moyen conférant date certaine ;
• soit sous format électronique, à la triple condition que le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique, que les informations puissent être enregistrées et imprimées et que vous conserviez un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Si certaines informations sont amenées à évoluer, vous devez en informer vos salariés dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification selon les mêmes modalités.

Attention, si vous ne communiquez pas à un salarié les informations dans les délais prévus, il peut agir devant le conseil de prud’hommes. Il doit toutefois d’abord vous avoir mis en demeure de lui communiquer et vous laisser un délai de 7 jours calendaires.

Par exception, aucune obligation d’information ne s’impose si la modification est due exclusivement à un changement des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

L’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur

Désormais, certaines entreprises ont l’obligation : 

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
• soit de verser la prime de partage de la valeur.

Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi sur le partage de la valeur. 

Elle concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

La mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Notez que l’obligation ne s’applique pas aux entreprises individuelles ni aux sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.

Les autres nouveautés à connaître

Devoir d’information des salariés sur les postes à pourvoir en CDI, obligation de négocier en cas de bénéfices exceptionnels, mention sur le net social dans les bulletins de paie : les récentes évolutions imposent à l’employeur de nouvelles règles à la fois dans les domaines de l’embauche, de la rémunération et de la paie.