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Publié le 04/05/2023

À compter du mois de mai 2023, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez la version 10, applicable dès à présent.

Pour rappel, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des Dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information de Mon Compte Formation.

Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de fonctionnalités, comme lors de l’introduction de Mon Compte Élu en janvier 2022 ou encore la mise en place de l’authentification via FranceConnect+ en octobre 2022.

Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page d’accueil du site ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».

Quels sont les principaux changements de la Version 10 ?

Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU) :

Article 1 : précision des notions et des rôles de représentation au sein des organismes de formation.  Les organismes doivent préciser sur EDOF qui est le représentant légal, le responsable pédagogique, le responsable administratif et enfin le responsable financier. 

Article 6.2 relatif aux cas de non-exécution de la formation pour cas de force majeure : précisions sur les motifs inhérents à la maladie ou à l’hospitalisation. Il est désormais précisé que les cas de congés maternité ou paternité, la maladie ou l’hospitalisation des ascendants et descendants (premier rang) sont bien pris en charge comme motif de non-exécution dans ce cas. Par ailleurs, un cas de force majeure en cas d’empêchement à utiliser les locaux pour l’organisme de formation lors par exemple de catastrophe naturelle, d’incendie ou de dégradations diverses a été ajouté.

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CPOF) :

Article 2 relatif aux modalités d’inscription sur l’espace professionnel : obligation de désigner et indiquer les coordonnées d’un représentant légal, d’un référent catalogue, d’un référent dossier et d’un référent paiements. La CDC vérifiera la complétude de ces informations et rejettera la demande d’accès en cas d’incomplétude ou d’erreur dans la saisie de ces informations.

Article 4.3 relatif à la réinscription et à la réouverture de l’accès au service : précise que la demande d’accès à Mon Compte Formation devra se faire via le formulaire mis à disposition sur l’espace dédié et avec les pièces justificatives demandées. Les conditions de réinscription et de réouverture du compte sont complétées dans cette version : transmission dudit formulaire et satisfaction aux exigences mentionnées à l’article L.6323-9-1 du Code du travail. 

Pas de modification apportée aux Conditions particulières des titulaires. 

Nous vous conseillons de consulter attentivement la table des manquements aux CGU, en annexe du document, qui présente un résumé des non-conformités à proscrire de vos pratiques via la plateforme.