Formation : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Source : CULTURE RH

22/01/2024

Quand on pense formation, on pense de prime abord plan de développement des compétences. Mais cela reste une vision limitée des obligations de l’entreprise dans ce domaine. Intéressons-nous à ce sujet d’un point de vue légal, financier et moral.

La formation professionnelle, dans ses premières versions, existe en France depuis environ 70 ans. Durant cette période, elle a connu de nombreuses évolutions. Cela fait suite aux différents Accords Nationaux Interprofessionnels proposés et aux lois qui en découlent. La loi pour “la liberté de choisir son avenir professionnel” reste un point d’étape important dans la formation professionnelle. Signée le 05 septembre 2018, elle façonne encore actuellement la formation telle que nous la connaissons.

Le cadre législatif et règlementaire de la formation professionnelle

La loi “Avenir professionnel” de 2018 a renforcé la place prépondérante du collaborateur dans le parcours de formation. On y retrouve l’actualisation de dispositifs préexistants, comme le CPF par exemple. Mais on assiste également à la création de nouveaux dispositifs (périodes de Pro-A) pour accompagner les évolutions du marché du travail. De même, l’apprentissage a retrouvé ses lettres de noblesse avec des incitations financières avantageuses pour les entreprises.

L’employeur se retrouve dans une position proactive afin de maintenir ou développer les compétences de ses collaborateurs. En effet, le dispositif d’AFEST lui permet notamment de se servir de situations de travail réelles pour permettre la formation.

Enfin, l’entretien professionnel oblige l’employeur à se pencher sur le projet professionnel de ses collaborateurs tous les 2 ans. Et qui dit projet dit besoin en formation, pour permettre au collaborateur de maximiser ses chances de réussite. Dans tous les cas, le collaborateur doit être informé de l’existence de ce dispositif dès son embauche.

Si l’on constate que l’employeur dispose d’un large panel d’outils pour former ses collaborateurs, voyons à quels moments cette obligation s’applique.

Les obligations liées à la formation pour le binôme “entreprise – collaborateur”

D’après les articles L. 6313-1 et L.6321-1 du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’assurer la formation de chaque collaborateur. Ceci afin de :

  • Favoriser son adaptation au poste de travail et à l’évolution des emplois, afin de le maintenir en emploi.
  • Participer au développement de ses compétences (en lien ou non avec son poste de travail) et/ou acquérir une qualification supérieure.
  • Réduire les risques d’inadaptation du collaborateur au marché du travail en cas de menace sur son emploi.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.

C’est ainsi que l’employeur va pouvoir lister les formations dites “obligatoires” pour permettre au collaborateur d’exercer son emploi. Les formations “non obligatoires” quant à elle pourront être inscrites au plan de développement des compétences. Cela nécessitera par contre un accord entre l’entreprise et le collaborateur concerné.

En pratique, l’employeur doit organiser la formation de ses collaborateurs tout au long de l’exécution de leurs contrats de travail. Ceci est le le cas général, mais ce n’est pas le seul.

L’employeur est également obligé de respecter la formation des collaborateurs en alternance. Pour cela, il doit les laisser se rendre aux périodes de formation prévues au calendrier initial. N’oublions pas non plus que l’alternant devra avoir un tuteur, en charge de son suivi.

En dernier lieu, un accord ou une convention collective peuvent prévoir des périodes de formation obligatoires dans certains cas. Il peut s’agir d’une période de remise à niveau après une longue absence par exemple.

Le corollaire de ces obligations de formation pour l’employeur est bien entendu que le collaborateur a le devoir de les suivre !

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Les obligations financières liées à la formation

Le financement de la formation professionnelle reste toujours un sujet complexe. Voici néanmoins les grandes lignes de ce qu’il faut en retenir.

Les entreprises doivent contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le biais d’une contribution unique (la CUFPA). Cette dernière est versée directement à l’URSSAF, de manière mensuelle, par le biais de la DSN. Ce montant varie en fonction de la taille de l’entreprise (contribution adossée à la masse salariale).